Qu'est ce que le Programme de médiation et d’arbitrage?

Au cas où vous continueriez d'estimer que les efforts déployés par Ford et par le concessionnaire pour résoudre un problème lié à un défaut de matériau ou de fabrication ne sont pas satisfaisants, sachez que Ford Canada participe au Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC), un programme impartial de médiation/arbitrage d'une tierce partie.

Le Programme d'arbitrage est un moyen simple et relativement rapide de résoudre un différend quand tous les autres efforts visant à obtenir un règlement ont échoué. Cette procédure sans frais pour vous a été mise sur pied dans le but d'éliminer le recours aux poursuites légales longues et coûteuses. Dans le cadre du programme du PAVAC, des arbitres impartiaux de tierce partie tiennent des audiences dans un contexte informel à des dates et endroits qui conviennent aux différentes parties. Les arbitres impartiaux examinent les positions des parties, prennent des décisions et, le cas échéant, rendent un jugement pour résoudre les litiges. Leurs décisions sont rapides, équitables et définitives, et la sentence de l'arbitre lie le plaignant et Ford Canada.

Les services du PAVAC sont offerts dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens. Pour plus de renseignements, appelez directement l'administrateur provincial du PAVAC au 1-800-207-0685 ou visitez le site www.camvap.ca.